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R.C.A.6V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme

Article 950
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Texte intégral
950.Le conseil d’arrondissement peut soumettre les plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale à une consultation conformément à l’article 145.18 de Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1).
2010, R.C.A.6V.Q. 4, a. 950.
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